25 Mai 2012 Guide de survie de la saisie-contrefaçon et saisie-concurrence déloyale : 5 clefs pour réagir dans l’urgence.
(Cet article a été publié il y a 11 ans.)
L’objectif de ce court texte n’est pas de donner un cours mais d’aider dans un contexte d’urgence celui qui fait l’objet d’une saisie.
1 – Lire et exiger de pouvoir lire avant le début des opérations la décision qui autorise les opérations.
2 – Exiger de voir un document d’identité et de connaître les qualités des personnes. Demander à l’huissier de les noter.
3- Exiger que tout ce qui est saisi soit mis sous séquestre chez l’huissier, et non remis à la société qui a demandé la saisie.
4- pendant les opérations, ne pas effacer de données, car le risque est ensuite d’être poursuivi pour destruction de preuves (ce qui est une infractions pénale : article 434-4 du code pénal).
5- Il vous est néanmoins possible de faire preuve de mauvaise volonté en croisant les bras (en refusant de donner des mots de passe etc…). de toutes façons, la police ou la gendarmerie qui accompagne n’a pas de pouvoir de coercition et ne peut vous forcer à ce type d’action. ATTENTION : votre réticence est à vos risques et périls : le tribunal qui sera ultérieurement saisi peut en tirer pour conclusion que vous aviez quelque chose à cacher !
Enfin, en conclusion : le premier conseil est d’appeler un avocat (si possible sans le montrer à l’huissier) !!!
