16 Juin 2011 E-commerce et distribution en ligne, faut il un document d’information précontractuelle ?
(Cet article a été publié il y a 12 ans.)
La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d’information contractuelle.
Codifiée au code du commerce, l’article L330-3 dispose que dès qu’un distributeur signe un contrat avec un fournisseur pour un signe distinctif, le distributeur a l’obligation d’éclairer son cocontractant. Le but est double : protéger le distributeur et lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Mais qu’en est-il pour le commerce en ligne lorsqu’un partenaire ne dispose pas de site internet ?
- Un vide législatif
Rien d’étonnant que la loi de 1989 soit silencieuse. A cette date, l’ère numérique était balbutiante. Cependant, aucune loi n’est venue combler le vide législatif par la suite, excepté la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique qui a pour objectif de développer le commerce électronique et de sécuriser internet. Mais, elle n’envisage pas de document d’information préalable, ci-après DIP.
De ce fait, en l’absence de droit spécial, le droit commun s’applique. Il est ainsi recommandé de bien veiller à fournir un DIP face à un contrat de distribution intégrant un site en ligne.
- Le contenu du DIP
L’article 330-3 est très large, peu importe la qualification contractuelle retenue (franchise, partenariat, concession). Trois conditions cumulatives sont nécessaires :
– La première est de mettre à disposition une marque ou une enseigne.
– La deuxième est d’exiger du partenaire une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité.
– La troisième demande que l’engagement d’exclusivité figure dans un contrat conclu dans l’intérêt des parties.
Le DIP doit préciser, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de cession et de résiliation et le champ d’exclusivité. Il doit être remis 20 jours avant la signature du contrat.
La sanction du non-respect de cet article est une contravention de 5ème classe. Mais plus grave est le risque de nullité du contrat qui peut engendrer un effet domino auprès des autres partenaires.
- Les bénéfices du DIP
La distribution sur internet devenant importante, la question de l’exclusivité est cruciale. En cela, le DIP est un moyen sûr de prévenir tout litige. Malgré un certain formalisme, il donne un cadre aux relations contractuelles et favorise la transparence entre partenaires.
