Deux arrêts sur les bases de données : 5 mars 2009

22 Avr 2009 Deux arrêts sur les bases de données : 5 mars 2009

(Cet article a été publié il y a 10 ans.)

databaseDans une matière qui ne donne pas lieu à beaucoup de décisions, le fait que deux décisions soient rendues le même jour est une coïncidence notable. Ces deux décisions ont été rendues par la Cour de Cassation et par la cour de justice des communautés européennes.

Dans la première décision, la Cour de Cassation a appliqué les principes qui avaient été dégagés à l’occasion de quatre arrêts de principe du 9 novembre 2004 de la cour de justice des communautés européennes : une base de données n’est pas protégée juridiquement sans condition. En substance, il faut prouver un investissement substantiel qui doit porter sur la présentation, la vérification, ou la collecte du contenu de la base. L’arrêt du 5 mars a posé le principe que l’investissement ne pouvait pas porter sur les éléments constitutifs de la base. Pour employer une image (qui vaut ce qu’elle vaut), l’investissement peut porter sur la boîte de petits pois (le contenu), la vérification de la qualité des petits pois, ou la présentation de la boîte, mais pas sur l’achat des petit pois mis dans la boîte.

Dans la décision du 5 mars 2009 de la cour de justice des communautés européennes, il a été précisé que, une fois que la base de données est juridiquement protégée, elle est protégée très largement contre toute extraction. L’extraction est définie comme un processus de transfert temporaire ou permanent des éléments de la base de données.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

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