Conditions d’utilisation de site internet : utiles précisions…

28 Juin 2010 Conditions d’utilisation de site internet : utiles précisions…

(Cet article a été publié il y a 9 ans.)

Un jugement du TGI de Paris du 18 juin 2010 rappelle aux créateurs de site internet de rester vigilant lors de la rédaction de leurs conditions générales d’utilisations (les CGU).

A défaut, elles deviennent inutiles car elles sont inapplicables…Les sociétés du groupe M6 viennent d’en faire l’amère expérience.

En l’espèce, M6 avait assigné la société SBDS, éditeur de deux sites de télévision de rattrapage (catch-up TV), pour avoir violé les CGU des services de vidéo en faisant un usage commercial du site de M 6 sans son accord.

Ces CGU prévoyaient que les éléments mis en ligne ne pouvaient être utilisés par l’utilisateur qu’à des fins privées et dans un but non commercial. « L’utilisateur » était défini comme la personne qui visionne les vidéos en ligne.

Or, les sites internet référençaient des vidéos légales sur internet. Ils proposaient un « lien profond », donc directement vers le contenu (la série, le documentaire, l’émission etc.), ce qui évitait de passer par la case « pub »… Pouvait-il être considéré comme un « utilisateur » au sens des CGU ?

Le tribunal répond négativement : selon les CGU elles-mêmes, elles ne s’appliquent qu’aux personnes qui se connectent sur les sites et en utilisent les services, ce qui n’est pas le cas d’un site de référencement.

En effet, le site de référencement ne procède pas au visionnage des programmes mais les référence pour les internautes.

Dès lors, l’activité spécifique de ce site n’est pas réglementée par ces CGU qui ne visaient que les utilisateurs finals. Il appartient aux créateurs de sites d’être attentifs et d’adapter leurs CGU à leur activité.

Sans cela, les CGU peuvent bien ne constituer qu’une protection illusoire contre les agissements d’un concurrent…

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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