L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ?

30 Mai 2011 L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ?

(Cet article a été publié il y a 6 ans.)

L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat.

Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique.

Mais qu’est-ce que l’acte d’avocat concrètement ?

Il s’agit d’un acte qui comporte la signature du ou des avocats des parties à un contrat.

Le contreseing de l’avocat garantit que les parties ont reçu un conseil juridique adapté. Cette signature  renforce  également le caractère probant de l’acte et permet de se dispenser de certaines mentions manuscrites.

Cette signature de l’avocat permet de décourager les contestations ultérieures et confère ainsi à l’acte une efficacité juridique renforcée.

En effet, les règles déontologiques et professionnelles de la profession sont un gage de sécurité pour les clients de l’avocat.

Si l’une des parties ne fait pas appel à un avocat ou si l’avocat ne signe pas l’acte, alors le contrat ou l’engagement ne pourra pas bénéficier de la qualification d’acte d’avocat.

D’ailleurs, afin d’identifier clairement de tels actes, un sceau sera apposé sur le document concerné.

L’acte d’avocat présente donc des avantages dans le domaine des affaires, et plus particulièrement dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

En effet, il permet de donner une véritable valeur à la loi des parties et à leur consentement.

A titre d’illustration, un accord de confidentialité ou une cession de droits sur un logiciel,  portant le contreseing des avocats des parties, sera difficile à contester devant un juge.

L’intérêt de cet acte est de renforcer la liberté contractuelle des parties en maintenant une sécurité juridique importante. L’acte d’avocat sera aussi bien disponible sous forme numérique.

Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC