Contrôles CNIL : Conseils pratiques …

29 Juil 2011 Contrôles CNIL : Conseils pratiques …

(Cet article a été publié il y a 5 ans.)

Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL ») a  annoncé  des objectifs  de contrôles pour l’année 2011. Plus particulièrement,  un objectif de 400 contrôles est annoncé en ciblant particulièrement les responsables de traitement de données de santé, les agences de recouvrements et de détectives privés, …

Ces contrôles permettent ainsi à la CNIL de vérifier l’application et le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les entreprises et les administrations.

Que peut faire le responsable de traitement  lors d’un  contrôle de la CNIL ?

  • Peut-on s’opposer à la visite des locaux ?

Il est possible de s’opposer à cette visite  si les agents de la CNIL n’ont pas d’autorisation judiciaire en bonne et due forme. Toutefois, cette opposition permet seulement de gagner du temps avant que les agents de la CNIL obtiennent l’autorisation du juge.

Par ailleurs, les membres de la CNIL peuvent passer outre le refus du contrôle par décision judiciaire.

Enfin, une telle solution n’est pas sans conséquence. En effet, refuser un contrôle peut être qualifié d’entrave. Cette entrave est sanctionnée par un an d’emprisonnement et une amende de 15.000 € (art 51 loi Informatique et Libertés).

  • Peut-on refuser de communiquer des pièces ?

Les membres de la CNIL disposent dans le cadre des contrôles :

–          Du droit de demander communication de tout élément nécessaire quel qu’en soit le support et d’en prendre copie,

–          Du droit de recueillir tout renseignement et toute justification utile,

–          Du droit d’accéder à tout programme.

Refuser d’accéder à la requête des membres de la CNIL peut également  être qualifié d’entrave.

Toutefois, dans certaine circonstance, il est possible d’opposer à l’agent de la CNIL le respect du secret professionnel. Il s’agit de situations particulières qui sont appréciées au cas par cas.

  • Peut-on refuser de signer les procès-verbaux ?

La  signature des procès-verbaux après le contrôle des agents CNIL est contradictoire. Par conséquent, le responsable de traitement peut émettre des réserves et des commentaires suite à l’intervention des agents.

En pratique, lors d’un tel contrôle, l’idéal est de contacter  son  conseil juridique habituel. En effet, aucune disposition légale ne s’oppose à une assistance juridique du  responsable de traitement lors des contrôles CNIL.

Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC