13 Juin 2013 Brevet sur l’ADN humain : un coup « d’arrêt » de la cour suprême américaine !
(Cet article a été publié il y a 10 ans.)
La cour suprême américaine a rendu un arrêt très attendu en matière de brevet : peut-on breveter une séquence ADN ?
Cette décision tranche le litige opposant une société de biotechnologie (Myriad Genetics) à une association de scientifiques (Association For Molecular Pathology).
En l’espèce, Myriad Genetics a déposé des brevets sur des gènes jouant un rôle sur le cancer du sein. Les brevets lui ont permis d’obtenir le droit exclusif d’isoler les gènes brevetés mais également le droit exclusif de créer synthétiquement ces gènes. Grâce à ce monopole, Myriad Genetics a développé des tests de dépistage de cancer.
L’association, reprochant le coût élevé de ces tests, a contesté la validité des brevets détenus par Myriad Genetics.
La cour suprême s’est d’abord prononcée sur le droit exclusif d’isoler les gènes. La cour a considéré qu’ « un segment d’ADN d’origine naturel est un produit de la nature et n’est pas éligible pour un brevet simplement parce qu’il a été isolé».
La cour suprême a ensuite examiné le droit exclusif de créer artificiellement la séquence isolée. La cour a jugé que « l’ADN complémentaire peut être breveté car il n’est pas produit naturellement ».
Sur le territoire américain, cette décision va avoir un fort incident sur la stratégie d’innovation des entreprises de biotechnologies et des laboratoires privés.
En pratique, cette décision n’aura que peu d’impact sur le dépôt de brevet européen. En effet, une directive européenne exclut la brevetabilité du corps humain et des gènes.
