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19 Fév Infographie : obligations des opérateurs de plateforme

Posted at 10:07h in Fond, Internet by Equipe Nouveau Monde Avocats

La Loi pour une République Numérique a créé le statut des "opérateurs de plateforme" (article L. 111-7 I du code de la consommation). Il englobe un grand nombre d'acteurs tels que les moteurs de recherche, places de marché, sites internet de petites annonces, d’avis, de...

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