Protection du savoir-faire : l’intérêt du contrat

17 Mai 2013 Protection du savoir-faire : l’intérêt du contrat

(Cet article a été publié il y a 6 ans.)

Sans le savoir beaucoup d’entreprises détiennent un savoir-faire. Il s’agit de connaissances pratiques substantielles que l’entreprise garde secrètes et qu’elle peut identifier. Souvent, ce savoir-faire n’est pas breveté. D’ailleurs, juridiquement, le savoir-faire se définit comme les connaissances non brevetées d’une entreprise.

Des secteurs comme le secteur agro-alimentaire ont régulièrement recours au savoir-faire pour protéger leur activité (recette de boisson, technique de cuisson, etc…).

Actif incorporel et valorisable, le savoir-faire est donc une valeur économique considérable. Le transfert d’un tel savoir-faire comporte d’importants enjeux économiques :une entreprise peut valoriser son savoir-faire comme elle peut le faire avec une licence de brevet. Dans ce cas, on signe un contrat de cession (ou de transfert) de savoir-faire.

Or, il n’existe pas beaucoup de jurisprudence à ce sujet.

Très récemment, la cour d’appel de PARIS s’est prononcée sur la cession d’un tel savoir-faire (CA paris 12 avril 2013 SF).

En l’espèce, la société CAMILLE (ci-après « CAMILLE ») avait acheté à la société THEC (ci-après « THEC ») une technologie en vue de son développement puis de son exploitation commerciale.

En mai 2012, CAMILLE  a assigné THEC devant le tribunal de commerce de PARIS pour violation des dispositions contractuelles du contrat de transfert de technologie et de savoir-faire.

Pour écarter la demande de CAMILLE, le tribunal avait considéré que l’engagement de non divulgation de THEC ne s’appliquait pas aux sociétés de son groupe. Le contrat n’était pas très clair à ce sujet.

CAMILLE a donc fait appel de cette décision.

La cour a retenu qu’une cession exclusive de savoir-faire emportait des garanties à la charge du vendeur. Plus précisément, la cour a imposé à THEC une obligation légale de garantie de jouissance paisible de son fait personnel mais également une garantie d’éviction par un tiers. Ainsi, pour la cour, THEC devait garantir CAMILLE contre toute société, elle-même comprise, susceptible de gêner l’exploitation du savoir-faire transmis.

Enfin, la cour s’est prononcée sur la violation de l’exclusivité alléguée par CAMILLE.

Selon la cour, les résultats des travaux de la filiale de THEC démontre que la filiale a bénéficié du savoir-faire de THEC. En effet, THEC est parvenu à de telles avancées qu’aux termes de plusieurs années de recherche. Ainsi, une telle efficacité est la preuve de la violation de l’exclusivité.

En pratique, cette décision de la cour est surprenante. En effet, la cour accorde au savoir-faire, qui n’est pas un droit de propriété intellectuelle, une protection juridique similaire en offrant des garanties à celui qui l’acquiert.

Cette décision octroie une sécurité juridique plus importante au savoir-faire. En effet, traditionnellement, le savoir-faire protégé par les règles de la responsabilité civile et les éventuelles clauses prévues contractuellement.

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Aurélie Bourgault
Aurélie Bourgault
AB@nouveaumonde-avocats.com

Juriste IP/IT.