Professionnels soyez vigilant : cliquer sur les CGV c’est s’engager

14 Août 2015 Professionnels soyez vigilant : cliquer sur les CGV c’est s’engager

(Cet article a été publié il y a 4 ans.)

Le simple « clic » sur les CGV vaut acceptation et adhésion à l’ensemble des clauses et notamment celle attributive de compétence.  

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis que, dans une vente entre professionnels, la technique d’acceptation par un « clic » des conditions générales d’un contrat de vente contenant une clause attributive de juridiction est valable.

Sur le site CarsOnTheWeb, les CGV ne s’ouvraient pas automatiquement au moment de la commande. L’acheteur devait effectuer un « clic » supplémentaire au « clic » d’acceptation pour les ouvrir, les imprimer et les sauvegarder.

La CJUE considère que la « technique (qui) rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat » constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement les CGV. Cette décision précise la portée du Règlement européen du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire qui prévoit que « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite ».

Ainsi, peu importe que les CGV s’ouvrent automatiquement au moment du « clic » d’acceptation. Entre professionnels, le seul fait que le vendeur offre la possibilité de les ouvrir en un « clic » supplémentaire suffit à rendre le procédé valable.

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