22 Août 2013 En cas de produit ou service défaillant, il est désormais possible de mettre un terme aux loyers de crédit-bail

(Cet article a été publié il y a 7 ans.)

Les avantages économiques de la location financière ne sont plus à démontrer. Toute entreprise peut bénéficier de nouveaux matériels ou services, sans avoir à consentir d’investissement lourd mais en payant un loyer pendant la durée d’utilisation choisie.

La location financière peut cependant présenter certaines rigidités lorsque le produit ou le service ne répond finalement pas (ou plus) au besoin de l’entreprise utilisatrice. Dans la relation triangulaire entre le fournisseur et le client, la parade trouvée par le bailleur contre les impayés est généralement une clause de divisibilité lui permettant de se prémunir contre tout aléa dans l’exécution du contrat de fourniture.

Face à des divergences d’approches entre chambres civile et commerciale mais aussi à une jurisprudence du fond parfois fluctuante dans ses décisions, la chambre mixte de la cour de cassation (réunissant les chambres) vient de clairement se prononcer sur l’interdépendance des contrats de location financière et de fourniture (2 arrêts du 17 mai 2013).

Ce serait donc la fin des clauses de divisibilité permettant à un établissement bancaire de continuer d’exiger le paiement de services (interrompus ou mal exécutés). Nul doute, que la nouvelle donne juridique poussera les financeurs à être plus rigoureux dans les conditions de sélection des produits et services financés, mais aussi à exiger des prestataires une plus grande rigueur. Du côté des clients, avant de signer tout contrat complexe de ce type, la plus grande vigilance reste de mise. Le client utilisateur doit s’assurer de la parfaite adéquation du produit ou service à son besoin réel, puis vérifier que le produit est parfaitement livré ou exécuté. Mon analyse complète de la nouvelle jurisprudence de la chambre mixte de la cour de cassation est parue dans le numéro de juillet de la Revue LAMY Droit de l’immatériel et est consultable ici.

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