18 Juil 2016 Création d’un logiciel par un salarié : quels sont vos droits ?

(Cet article a été publié il y a 4 ans.)

Un logiciel est créé par un salarié au sein de l’entreprise, à qui appartiennent les droits ?

A l’ère de la digitalisation et du numérique, de plus en plus de salariés maîtrisent les outils informatiques et développent pour faciliter leur travail des outils de gestion adapté à l’entreprise.

Les textes et la jurisprudence posent le principe que les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur. On parle de dévolution automatique des droits à l’entreprise. Pour cela, quelques critères doivent toutefois être remplis :

  • Mission de création d’un outil informatique expressément prévue au contrat ou dans une lettre de mission ;
  • Création de l’outil informatique dans l’exercice des fonctions ;
  • Création de l’outil informatique pendant son temps de travail ;
  • Création de l’outil informatique avec les moyens de l’entreprise (matériel de l’entreprise, données de l’entreprise, etc).

La paternité de l’outil reste acquise au salarié.  L’ensemble des droits moraux lui restent propre.

En pratique :

  • Il est possible pour l’employeur d’exploiter l’outil développé par un salarié, mais pour éviter des difficultés lui attribuer une contrepartie financière adéquate est indispensable ;
  • Le nom de l’auteur doit être respecté, de même que son œuvre ;
  • L’idéal est de prévoir une charte informatique en interne réglant en amont ce type de situation.
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Aurélie Bourgault
Aurélie Bourgault
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Avocat.