08 Avr 2020 Contact tracing : vrai ou faux consentement ?

Au regard de la crise sanitaire actuelle, le recours à des applications de localisation et de traçage est envisagé. Sur le fondement de « l’intérêt collectif ou sanitaire », des dérogations à des libertés que nous croyons acquises tendent à émerger. Ainsi, le recours aux données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des fins de « protection » de la population pourrait être envisagé.

Dans une tribune du Monde, Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé quelque point de vigilance quant à ces applications. Elle aborde notamment le sujet du consentement.

Selon les informations accessibles au moment d’écrire ce billet, l’installation de cet outil reposerait sur le volontariat.

Le Règlement (UE 2016/679) dit Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »,texte de référence en matière de DCP) pose des conditions de licéité (légalité) pour permettre un tel traitement de nos données personnelles. L’article 6 du RGPD dresse une liste de 6 conditions qui permettent la mise en œuvre d’un tel usage. Le consentement de la personne concernée est l’une de ces 6 conditions.

Si la base juridique de l’application repose sur le consentement, quelles sont les conditions pour que le consentement soit valable ?

L’article 4 du RGPD définit la notion du consentement. Cet article associé au considérant 43 précise les critères de validité d’un tel consentement. Les considérants, en préambule du texte, indiquent les intentions des auteurs du texte et certaines définitions.  En synthèse, le consentement doit être libre et éclairé.

Or, si on comprend bien le système qui peut être mis en place, le refus de télécharger cette application signifiera l’impossibilité, pour la personne concernée, de sortir de son domicile.

Dans ce cas, le choix offert n’est pas réel. La personne subit une contrainte, un effet négatif de son refus. Cet effet négatif est contraire à la lettre et à l’esprit du RGPD.

Si le consentement est la base légale de l’application, je suis prise en otage : si je télécharge ou donne mon consentement j’ai le droit de sortir (enfin 😊 !) de chez moi. Si je refuse, je suis privée de sortie ?

Dans cette situation, le consentement n’est pas libre mais il est un faux choix. Le choix offert n’est pas une liberté mais une contrainte.

« Ceux qui optent pour le moindre mal tendent très vite à oublier qu’ils ont choisi le mal » Hannah Arendt

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Aurélie Bourgault
Aurélie Bourgault
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