La procédure au cœur des actions en contrefaçon

27 Sep 2016 La procédure au cœur des actions en contrefaçon

(Cet article a été publié il y a 2 ans.)

Opérations de saisie-contrefaçon, constat d’huissier, assignation en contrefaçon, compétence des juridictions… Les questions de procédure susceptibles de mettre à mal une action en contrefaçon sont nombreuses.

Un procès en contrefaçon de marque, de logiciel, de brevet c’est exigeant en termes de défense des droits de propriété intellectuelle.

Mais l’échec d’une telle action se trouve parfois bien en amont de la défense sur les droits de propriété intellectuelle.

En effet, dès le début de la procédure, voire avant l’introduction de l’instance, il faut être vigilant quant à la régularité des actes. Un constat d’huissier invalidé, une saisie-contrefaçon irrégulière, des mentions omises ou erronées dans une assignation, la saisine de la mauvaise juridiction ou l’invocation du mauvais fondement juridique sont autant d’erreurs fréquemment commises.  Et qui peuvent faire tomber toute la procédure.

Récemment, les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont invalidé un constat d’huissier au motif que l’huissier n’avait pas respecté la norme NF.

La régularité des opérations de saisie-contrefaçon est régulièrement malmenée. Et une saisie-contrefaçon qui tombe, fait souvent tomber avec elle le procès en contrefaçon lié. Ainsi, il faut être attentif à l’identité de la personne ou de la société qui fait l’objet de la saisie contrefaçon, mais également au respect par l’huissier des missions qui lui sont confiées. Entre autres.

Les risques d’irrégularités ne s’arrêtent cependant pas là. L’acte introductif d’instance, c’est-à-dire l’assignation doit être rédigée avec soin. Ainsi, les personnes mentionnées dans l’assignation doivent avoir le pouvoir de représenter les sociétés désignées. Le fondement juridique de la demande et la compétence de la juridiction doivent être vérifiés avec soin.

Toutes ces irrégularités peuvent avoir pour effet une simple requalification ou un renvoi devant le juge compétent. La sanction peut cependant être plus grave en cas de prononcé de la nullité de la procédure. Au mieux il faudra de nouveau saisir une juridiction, mais la bonne cette fois-ci. Au pire, les délais seront passés et plus aucune action ne sera possible.

Pour éviter ces chausse-trappes, il est important de se tourner vers des professionnels coutumiers de ce type de procédure afin de se poser les bonnes questions et éviter les désillusions.

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Coralie AIRAUD
Coralie AIRAUD
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