Nouvelles lois : vos CGV sont-elles conformes ?

16 Sep 2016 Nouvelles lois : vos CGV sont-elles conformes ?

(Cet article a été publié il y a 2 ans.)

Deux nouvelles lois récentes ont impacté vos CGV.

L’une de ces lois entre en vigueur dès le 1er Octobre 2016 !

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Anne-Hélène Hamonic
Anne-Hélène Hamonic
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