16 Sep 2016 Nouvelles lois : vos CGV sont-elles conformes ?

Posted at 13:41h in Contrat, Contrats informatiques, Innovation, Internet by Nouveau Monde Avocats

(Cet article a été publié il y a 7 ans.)

Deux nouvelles lois récentes ont impacté vos CGV.

L’une de ces lois entre en vigueur dès le 1er Octobre 2016 !

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