13 Mai 2011 Non respect d’une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !!
(Cet article a été publié il y a 12 ans.)
Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €.
Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010, la CNIL avait adressé une mise en demeure à Google en mai 2010.
La commission avait constaté que Google procédait à la collecte de données sur les réseaux Wi-Fi. Cette collecte lui permettait de réaliser de services de géolocalisation tel que Google Street View mais aussi un service de géolocalisation mobile (Latitude) . Aussi, la CNIL avait demandé à Google de cesser la collecte desdites informations.
La CNIL, qui avait obtenu copie des données, avait constaté que Google enregistrait de nombreuses données relatives aux particuliers, identifiés et/ou identifiables.
La CNIL a considéré que les engagements pris par Google suite à la mise en demeure n’étaient pas suffisants. En effet, elle a considéré que le maintien, sans information, de la collecte de données identifiant les points d’accès Wi-Fi de particuliers est illégal.
Elle a également retenu les multiples refus du service de géolocalisation Latitude de Google (smartphone, …) de procéder aux déclarations auprès de la CNIL . Selon ce service, la loi française ne lui est pas applicable.
La commission Informatique et Libertés a alors pris en considération les avantages économiques résultant des manquements de Google pour évaluer le montant de l’amende et sanctionner Google.
En pratique, cette décision a le mérite de rappeler que la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction, et notamment d’adapter le montant à la situation devant être sanctionnée.
Ainsi, prudence et rigueur sont les maîtres mots dans les démarches à mettre en œuvre postérieurement à une mise en demeure de la CNIL.
