Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme

06 Avr 2018 Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme

Par un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a décidé que la copie des conditions générales de vente pouvait entraîner la responsabilité civile du copieur.

En l’espèce, les conditions générales de vente n’étaient pas protégées par le droit d’auteur car il leur manquait la qualité première d’une œuvre protégée au titre du droit d’auteur :  l’originalité. Mais le faîte de copier au caractère près les conditions générales de vente d’un concurrent peut être sanctionnées sur le fondement du parasitisme (définition donnée notamment dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 janvier 1999 : « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »).

Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.