Les Conditions générales de vente des sites internet soumises à rude épreuve

30 Juin 2016 Les Conditions générales de vente des sites internet soumises à rude épreuve

(Cet article a été publié il y a 2 ans.)

En 2016, les réformes se succèdent, et elles vont nécessairement impacter vos conditions générales de vente (CGV). Les CGV de votre site internet sont-elles à jour ?

Les CGV présentes sur votre site internet prévoient les modalités de vente de vos produits ou services. Les CGV sont un contrat que vous proposez à votre client potentiel, elles reprennent l’ensemble des possibilités offertes sur votre site. Elles doivent prévoir a minima les conditions d’utilisation et d’accès à votre site, les conditions de mise en relation (BtoB et/ou BtoC), la protection des droits de propriété intellectuelle, la limitation de la responsabilité et les garanties applicables.

Sur un site internet, plusieurs textes juridiques s’appliquent : la loi Informatique et Libertés de 1978, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique de 2004 ou encore le Code de la consommation modifié par la « Loi Hamon » de 2014.

Ces derniers mois, le nombre de réformes touchant le droit de l’internet s’est accéléré.

  1. Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation s’applique. Elle prévoit que pour tout litige entre un consommateur et un professionnel, vous devez informer le consommateur qu’il a la possibilité de recourir à la médiation sous peine d’être condamné à une amende administrative d’un montant de 15.000 €.
  1. Le 1er juillet 2016, l’article 87 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrera en vigueur. Cet article prévoit que toute plateforme de mise en relation proposant des transactions entre particuliers devra informer les utilisateurs des obligations sociales et fiscales applicables à leurs activités et par conséquent leur transmettre le montant annuel des recettes réalisées sur le site. Le fisc exercera un contrôle du respect de ces obligations.
  1. Le 1er octobre 2016, l’ordonnance du10 février 2016portant réforme du droit des contrats impactera tout le droit des contrats et par conséquent les CGV. S’agissant plus précisément des CGV présentes sur votre site, il faudra appréhender de nouvelles notions telles que le déséquilibre significatif pouvant exister dans les contrats d’adhésion ou encore la montée en puissance de la bonne foi.

Alors, les CGV de votre site internet prennent-elles en compte ces nouvelles dispositions législatives ?

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