30 Juin 2011 Le droit au pari, véritable droit ?
(Cet article a été publié il y a 12 ans.)
La loi du 12 mai 2010 sur la libéralisation du marché des jeux en ligne instaure un droit au pari entre les fédérations sportives et les opérateurs dans le but de financer la lutte contre la fraude. Ce droit est actuellement un concept important, seulement, le principe demeure flou laissant place à la critique des acteurs du secteur qui souhaitent une modification de la loi comme en témoigne certains intervenants des journées parlementaires du 9 juin 2011 auxquelles le cabinet participait.
- L’étendue du droit au pari
Ce droit est organisé entre les fédérations sportives et les opérateurs. Ces derniers ont l’obligation de négocier des accords avec l’organisateur d’un évènement sportif afin de proposer des paris sur celui-ci. Un contrat doit être conclu où les obligations des opérateurs sont précisées : prévention et détection des fraudes, modalités d’échange d’information et surtout le montant de la redevance payée par les opérateurs.
L‘article L333-1 du code du sport instaure un droit d’exploitation des événements sportifs en faveur des fédérations. Seulement, le législateur n’a pas précisé l’étendue de ce droit. L’article dispose que les fédérations « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations sportives qu’elles organisent« . Il semble que ce droit soit d’étendue limitée et s’entende des droits audiovisuels afférents.
Par souci de transparence, il est conseillé de préciser les droits respectifs de chacun (opérateurs de paris et organisateurs de compétitions) et de clarifier le droit de propriété des organisateurs.
- L’opportunité de la clause de revoyure
Il ressort clairement des journées parlementaires précitées une volonté d’ajustement de la loi.
Les opérateurs souhaitent largement une libéralisation totale du marché pour développer une offre de casino en ligne et étendre le droit au pari pour plus de paris sportifs : plus de discipline, plus de compétition (amicales et hors saison…)
Il est aussi préconisé une nouvelle réforme fiscale avec une taxation du produit brut des jeux et non plus sur les mises. En contrepartie d’une diminution de la fiscalité, les opérateurs s’engagent à rendre leurs offres plus attrayantes pour le joueur consommateur.
Aussi, la redevance des opérateurs doit être éclaircie car le taux de prélèvement représenterait à lui seul 25% à 40% du produit brut des jeux en ligne. Sur ce point, L’autorité de la concurrence a précisé qu’elle relèverait les distorsions de concurrence et examinerait les modalités de fixation de la rémunération du droit d’organiser des paris.
Dans ce contexte, la clause de revoyure introduite dans la loi de 2010 est vivement attendue. La loi prévoit à cet effet la remise d’un rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de la loi au Parlement dans un délai de 18 mois, soit avant novembre 2011. Les paris sont ouverts ?
