Infographie : obligations des opérateurs de plateforme

19 Fév 2018 Infographie : obligations des opérateurs de plateforme

La Loi pour une République Numérique a créé le statut des « opérateurs de plateforme » (article L. 111-7 I du code de la consommation). Il englobe un grand nombre d’acteurs tels que les moteurs de recherche, places de marché, sites internet de petites annonces, d’avis, de mise en relation, les réseaux sociaux, etc.

Qui dit nouveau statut, dit nouvelles obligations.

Quelles sont-elles?

Cette infographie a pour objectif de présenter les obligations d’information et de transparence qui incombent désormais à l’ensemble des opérateurs de plateforme.

Information et loyauté des plateformes [PDF]

Lamia El Fath
Lamia El Fath
lef@nouveaumonde-avocats.com