Concurrence déloyale – parasitisme

27 Sep La procédure au cœur des actions en contrefaçon

Opérations de saisie-contrefaçon, constat d’huissier, assignation en contrefaçon, compétence des juridictions… Les questions de procédure susceptibles de mettre à mal une action en contrefaçon sont nombreuses. Un procès en contrefaçon de marque, de logiciel, de brevet c’est exigeant en termes de défense des droits de...

Read More

29 Fév Décision de justice et communiqué de presse : soignez la rédaction !

Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judiciaire contre un concurrent ? D’ailleurs, est-ce même possible ? Oui, c’est possible mais en étant précis et en soignant la forme. Le 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a sanctionné une société qui avait pris trop...

Read More