Avez-vous pensé à la médiation conventionnelle pour résoudre vos litiges à l’amiable ?

22 Mar 2016 Avez-vous pensé à la médiation conventionnelle pour résoudre vos litiges à l’amiable ?

Introduite en janvier 2012 dans le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants), la médiation conventionnelle permet de résoudre un différend en dehors de tout procès. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises.

Plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle ne connaît pas l’aléa judiciaire : plus de 70% des médiations aboutissent à un accord. Et cerise sur le gâteau : la médiation peut permettre la préservation des relations commerciales.

Le principe : le médiateur (un tiers neutre nommé par les parties ou par un centre de médiation) guide les parties vers LEUR solution. Il respecte les principes de neutralité, d’indépendance et de confidentialité.

Ainsi les parties (re)deviennent maîtresses de leur destin. La solution, créative par nature parce que prenant en compte les besoins et les intérêts en jeu, sera efficace et durable.

Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole. Il peut être homologué par un juge, ce qui lui confère l’autorité dite « de la chose jugée ». Pendant la médiation les délais de prescription sont suspendus.

Equipe NouveauMonde avocats
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