ACTA : le texte est publié. Et ??? rien…

30 Avr 2010 ACTA : le texte est publié. Et ??? rien…

(Cet article a été publié il y a 9 ans.)

bigstockphoto_curves_background_3294235Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison).

Il s’agit d’une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelleet la lutte contre les contrefaçons. Ce texte serait un successeur de l’ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle appliqués au commerce, ou en anglais les TRIPS – Trade related Intellectual property agreements) . Toute petite note personnelle : il s’agit d’une question que je suis depuis longtemps puisque les TRIPS  constituaient mon sujet de mémoire au LlM (Master of Laws) à l’université d’Exeter (UK).

Les ADPIC ont été conclus en 1994 dans le cadre des accords de Marrakech, dernier round de négociation de l’OMC qui a abouti à un traité.

Dans le cadre des négociations en cours au sein de l’OMC, l’ACTA était l’objet d’un secret jalousement gardé. Sous la pression, le texte a été publié par l’UE (voir draft d’avril 2010).

Et ? rien… en l’état. Le texte est encore susceptible de modifications, et les crochets (indiquant les passages encore à négocier) sont nombreux.

Il résulte d’une rapide analyse que le texte ne changera rien au droit de la propriété intellectuelle en Europe, par rapport à la directive 2004/48 (voir directive 2004/48) sur le respect des droits de PI, ou par rapport au Règlement 1383/2003 (voir ici) sur l’arrêt à la frontière des marchandises contrefaites.

Mais je pense que ce texte va faire quand même couler de l’encre…

En pratique, rien de neuf aujourd’hui. Le texte sera peut-être adopté fin 2010.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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