19 Juil 2015 Accuser de contrefaçon sans prouver, c’est dénigrer.

Envoyer des lettres à des clients pour les mettre en garde contre une possible contrefaçon ? Oui, c’est possible. Mais en termes très choisis.

Dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a considéré qu’une lettre était rédigée de manière trop stricte. Cette lettre n’alertait pas seulement les clients. Elle affirmait que les produits en cause constituaient des contrefaçons de brevet.

L’affaire est assez classique : lorsqu’on détecte une possible contrefaçon, on commence souvent par négocier. Et pour tenter d’obtenir la meilleure négociation, on écrit aux clients. Le sens de la lettre ? dans les grandes lignes : faites attention, ne faites pas de business avec la société Truc, vous risquez de commettre une contrefaçon. Nous sommes titulaires de ce droit de propriété intellectuelle (brevet n° XXX), et la société Truc n’a pas souscrit de licence à ce titre.

C’est une méthode très classique que ce soit pour des contrefaçons de brevets, mais aussi de droit d’auteur, de marques etc.

L’appréciation des juges est fonction de la rédaction de la lettre. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 27 mai 2015, la lettre mentionnait le « problème », mais n’évoquait pas les contestations de l’autre société (qui avait de bons arguments, semble-t-il). Par ailleurs, le ton de la lettre était comminatoire et, nous dit la cour de cassation, « ne se limitait pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon ». La Cour de cassation ajoute que l’argument de l’absence de décision judiciaire définitive est surabondant (c’est-à-dire, superflu).

Si on lit bien l’arrêt, ce qui est parfois délicat, on peut comprendre qu’une telle lettre :

– doit se contenter de donner une information,

– que cette information doit être loyale, donc doit mentionner les arguments adverses,

– et enfin, qu’une décision tranchant la contrefaçon n’est pas nécessaire.

Deux commentaires pour finir.

Par expérience, le sujet est particulièrement délicat. Et il y a beaucoup de pouvoir d’appréciation de la part du juge.

Enfin, les affaires en cause nécessitent des décisions rapides. La victime avait saisi le juge des référés, le juge de l’urgence en principe, en septembre 2012. Décision en octobre 2012. L’arrêt de la cour d’appel a été rendu en novembre 2013. C’est déjà bien long. Et l’arrêt de la cour de cassation est de mai 2015. C’est beaucoup trop long.